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Auteur |
BLANDIN, Anne-Lyse |
Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
8-9/09 |
Page(s) |
p. 41-48 |
Ref |
102131 |
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Depuis le 1er janvier 2009, et en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les délais de paiement applicables sont de 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, sauf accords dérogatoires. Cette étude vient apporter des réponses aux entreprises concernant les modalités d’application des délais de paiement. Le délai de 60 jours à compter de l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois et le plafond qui ne peut être dépassé conventionnellement par les parties. A défaut d’accord, on applique un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ces délais sont applicables à la plupart des secteurs et à tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, même internationaux. Néanmoins, des accords dérogatoires, qui permettent de tenir compte de la crise, sont envisageables. A la date du 1er mars 2009, 39 accords dérogatoires ont été conclus et à l’heure actuelle, 15 ont été approuvés par décrets. Les délais de paiement applicables et les règles particulières dérogatoires sont réunis dans un tableau de synthèse. Concernant les sanctions applicables aux clients retardataires, deux constats peuvent être faits : - les pénalités de retard sont aujourd’hui plus dissuasives car il y a eu une majoration des taux de pénalité ; - les sanctions civiles ont été renforcées, le dépassement des délais de paiement pouvant engager la responsabilité civile et exposer au paiement de dommages et intérêts. Ces sanctions devraient obliger les entreprises retardataires à comptabiliser des provisions complémentaires pour les pénalités de retard, qui ont un caractère obligatoire, et pour les amendes probables. De plus, il existe dorénavant une nouvelle obligation de transparence pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes. En effet, de nouvelles informations doivent figurer dans le rapport de gestion, à savoir la décomposition par date d’échéance du solde des dettes fournisseurs à la date de clôture des deux derniers exercices. Ces informations sont vérifiées par le commissaire aux comptes qui présentera éventuellement ses observations dans la troisième partie de son rapport sur les comptes annuels.
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DELAI DE PAIEMENT | MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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